- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

En aucun cas bimp-store ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre bimp-store. En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

Certains Transporteurs n'assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle. Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande. Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison. Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc).

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa Commande en informant le Service Clients. Si le Produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés. Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité. En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client. Toute demande de retour parvenue à bimp-store au delà de ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)

- l'absence du Client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la Commande par un tiers,

- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,

- un Produit offert par le Client après le délai de 7 jours

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour. Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par bimp-store. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que bimp-store reçoive le Produit. Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de bimp-store ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Collissimo lui permettant d'expédier sans frais le Produit. Si la Commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le même Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une erreur de bimp-store ou une non-conformité du Produit. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur. Lors d'un enlèvement de marchandises dans nos entrepôts, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par bimp-store. Le Produit doit impérativement être retourné à bimp-store dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous : dans son état exact d'origine à l'intérieur de son emballage qui doit être intact avec tous les accessoires qui y étaient joints en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace d'une utilisation avec sa notice pour les Produits textiles : Produit non porté non sali, non lavé non repassé plié dans son emballage d'origine. avec l'étiquette accrochée au produit Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par bimp-store et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par bimp-store. En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client. Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de bimp-store. Si le Client choisit le remboursement, bimp-store fera tous ses efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, bimp-store ne pourra être poursuivi par le Client. Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque. Si le Produit retourné ne parvient pas à bimp-store dans le délais et conditions prévus au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à bimp-store qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Les logiciels informatiques, les CD et DVD décellophanés par le Client, ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les colis contenant des bouteilles de vin peuvent être retournés à la seule condition que les bouteilles ne sont ni ouvertes ni abîmées (étiquettes et bouchons intactes...).

Les garanties liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit. On distingue 1 type de garantie : les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour l'achat du Produit.

Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 7 jours suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter le Service Clients bimp-store qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du Service Clients de bimp-store. Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d'un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l'Article 9.2 ci-dessus. Aucun Produit dont le fonctionnement se révélerait défectueux après le délai de 7 jours suivant la réception du Produit par le Client ne sera pas pris en charge par bimp-store.* *exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par bimp-store, qui sera alors le contact privilégié.

Si la panne survient au delà du délai de 7 jours suivant la date de réception du Produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s'adresser au Service Après Vente du fabricant du Produit*. Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client bimp-store qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir les coordonnées du Service Après Vente du fabricant du Produit. Bimp-store ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant. Par exemple, bimp-store ne pourra prendre en charge le retour d'un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc. *exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par bimp-store, qui sera alors le contact privilégié.

Garantie et service après-vente national

Article 1 / Garantie légale.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2 / Garantie contractuelle et prestations payantes

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique le constructeur, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes : NATURE : Le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'œuvre, les frais de déplacement du Centre Technique Agréé pour les appareils suivants : Lave-vaisselle, machines à laver et à sécher le linge, réfrigérateurs, congélateurs, cuisinières, fours à encastrer, tables de cuisson, hottes aspirantes, téléviseurs non portables … Doivent être rapportés par l'acheteur au Centre Technique Agréé désigné par le Centre de Services électrodomestique; fours micro-ondes, téléviseurs portables, les téléviseurs inférieurs ou égal à 55 cm ou LCD inférieurs ou égal à 20 pouces, magnétoscopes, lecteurs DVD, graveurs DVD, lecteurs CD-Rom et DVD-Rom, caméscopes, chaînes haute fidélité, chaînes stéréo, baladeurs, radiocassettes, HI-FI mobiles. CONDITIONS PARTICULIÈRES : La garantie contractuelle et/ou les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le Centre de Services électrodomestique et/ou le Centre Technique Agréé, à l'exclusion de tout autre. Le contrat de garantie et de service après-vente national est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service après-vente national n'est pas cessible. Le contrat de garantie et de service après-vente national ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, ...). REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L'APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat. NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT: Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et notamment pour les produits LCD et Plasma (rémanence, altitude, défauts de cellule, assombrissement de la zone sur un écran 16 :9) quelle qu'en soit la cause. Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur ou résultant d'une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif. Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par un Centre Technique Agréé. Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même. Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive. Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation. Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur. Les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, membrane d'enceinte acoustique, câble de liaison, pièce de caoutchouc, pièce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de brûleur, accessoire d'aspirateur, télécommande, etc. Le remplacement des pièces consomptibles : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de sèche-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d'éclairage, lampe, fusible, saphir, diamant, cellule ou tête de lecture, d'enregistrement, d'effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que le bloc laser, le bloc optique, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d'allumage, le chargeur de batterie. Les dommages et usures subis par les courroies. Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat. Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture. Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée. Les appareils reconditionnés ou d'occasion. Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé. L'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le Centre de Services électrodomestique, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant. La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.

VALIDITÉ DU CONTRAT :

L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat de garantie et de service après-vente national par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro :  de contrat de garantie et de service après-vente national ainsi que les conditions générales et d'utilisation du dit contrat. De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le Centre de Services et/ou Technique Agréé. Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un Centre Technique Agréé désigné par le Centre de Services électrodomestique, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure. Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié. Le contrat de garantie et de service après-vente national ne s'applique qu'aux appareils achetés et donnant lieu à l'intervention sur le territoire de la France métropolitaine. Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée. NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par : La guerre civile ou étrangère déclarée ou non. La mobilisation générale. La réquisition des hommes et du matériel. Les autorités. Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées. Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc. Les cataclysmes naturels. Les effets de la radioactivité. Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat. La désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). *Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Les conditions générales de vente de bimp-store seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département du Doubs, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

La responsabilité de bimp-store aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Les informations collectées par bimp-store lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : bimp-store 2,Grande Rue 25770 Franois. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site. Dans l'éventualité où bimp-store transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que bimp-store fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de bimp-store des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à bimp-store, 2 Grande Rue 25770 FRANOIS. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par bimp-store, des données nominatives le concernant. IDENTIFICATION: bimp-store SARL au capital de 8 000 euros 2 Grande Rue 25770 FRANOIS RCS 495 341 133 TVA intracommunautaire FR 95 495 341 133